Qu’est ce qu’une comparution immédiate?

Par guerricabeytia
Avocat en droit pénal, Maître Hélène GUERRICABEYTIA intervient régulièrement en comparution immédiate, en défense ou aux côtés des parties civiles.
 
En cas d’urgence pénale, vous pouvez la contacter au 07 69 86 22 82.

Je me suis aperçue, en discutant avec mon entourage, que cette procédure, souvent évoquée dans la presse locale, reste méconnue du grand public. 

Voici donc une petite présentation qui, je l’espère, vous permettra d’en savoir plus sans vous noyer dans un jargon juridique incompréhensible. 

Quelques informations complémentaires: 

La procédure de comparution immédiate permet au Procureur de la République d’apporter une réponse pénale immédiate à la commission d’une infraction. 

Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. 

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, un avocat est commis d’office pour l’assister. 

L’avocat commis d’office n’est pas “gratuit” ou moins doué qu’un autre avocat. 

Il est simplement inscrit sur la liste des avocats acceptant d’effectuer des permanences pénales. 

La “CI”, comme on la nomme dans le jargon, ne fait pas l’unanimité chez les avocats. 

Compte-tenu de la brièveté des délais, il n’est pas rare que les précieux droits de la défense soient malmenés et que l’enquête laisse subsister des zones d’ombre. 

Il est toujours possible au prévenu de demander un délai pour préparer sa défense, étant précisé qu’il peut être placé en détention provisoire s’il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. 

Ce point doit être débattu lorsque le prévenu demande un délai. 

Quant aux victimes, elles bénéficient des mêmes droits que ceux dont elles disposent dans une procédure correctionnelle “normale”. 

En pratique, un renvoi sur intérêts civils est souvent demandé pour permettre aux parties civiles d’avoir le temps de constituer leur dossier ou de faire chiffrer leur préjudice par une expertise.